Fiscalisation HORECA & retail — France
NF525 / Loi anti-fraude 2018
Norme française NF525 (AFNOR) ou attestation LNE pour logiciels de caisse · introduite en 2018
Qui est concerné ?
Tout assujetti à la TVA effectuant des ventes en B2C avec encaissement en caisse, hors auto-entrepreneurs sous franchise TVA.
Seuil : Aucun seuil — applicable dès le 1er euro encaissé
Sanctions en cas de non-conformité
Amende fiscale 7 500€ par logiciel non-conforme + obligation de mise en conformité sous 60 jours, sinon nouvelle amende de 7 500€.
Obligations légales (7)
- 1Logiciel certifié NF525 par AFNOR OU attesté LNE par éditeur
- 2Inaltérabilité : impossible de modifier ou supprimer une transaction enregistrée
- 3Sécurisation : signature SHA-256 chaînée entre transactions
- 4Conservation 6 ans minimum des données fiscales
- 5Archivage : export annuel automatique + sauvegarde
- 6JET (Journal d'Évolution des Tickets) avec horodatage de chaque modification
- 7Présentation immédiate aux contrôleurs en cas de demande
Statut Central POS pour la conformité NF525 / Loi anti-fraude 2018
- ✓🚧 Certification NF525 en cours d'obtention auprès de l'organisme certificateur
- ✓Signatures SHA-256 chaînées natives dès aujourd'hui
- ✓JET (Journal d'Évolution des Tickets) intégré et exportable
- ✓Archivage automatique 7 ans (au lieu des 6 légaux)
- ✓Mode 'inaltérable' technique : aucune annulation rétroactive possible
- ✓Z-rapport quotidien automatique
Conformité fiscale incluse dans le module FULL PACK dès délivrance de la certification, sans surcoût additionnel (location 89 €/mois HT ou achat de licence 1 599 €).
Cas typiques de contrôle
FAQ
Central POS est-il certifié NF525 aujourd'hui ?
La certification NF525 est en cours d'obtention auprès de l'organisme certificateur. Date d'obtention communiquée publiquement dès délivrance. Pour les commerçants soumis à l'obligation NF525 et qui souhaitent adopter Central POS dès maintenant, nous proposons une attestation provisoire d'éditeur en attendant la certification définitive.
Différence entre NF525 et attestation LNE ?
Les deux sont juridiquement valables. NF525 est délivrée par AFNOR (audit annuel pour l'éditeur). LNE est une attestation auto-délivrée par l'éditeur sous serment, vérifiable en cas de contrôle. Nous évaluons les deux voies.
Puis-je utiliser un logiciel non-certifié si mon CA est faible ?
Non. La loi 2018 ne prévoit AUCUN seuil. Toute caisse encaissant du B2C doit être certifiée, même 100€/mois.
Le module fiscal est-il facturé en supplément ?
Non. Dès certification NF525 délivrée, la conformité sera incluse dans le module FULL PACK (89 €/mois en location, ou 1 599 € en achat de licence) sans surcoût additionnel.
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