Fiscalisation HORECA & retail — Luxembourg

SAF-T (à venir)

Standard Audit File for Tax (déploiement prévu 2027) · introduite en 2027

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Qui est concerné ?

Annoncé pour les entreprises avec CA > 1M€ initialement, extension prévue ensuite.

Seuil : 1M€ CA annuel (au lancement)

Sanctions en cas de non-conformité

Sanctions à définir — alignement probable sur SAF-T Portugal.

Obligations légales (3)

1Export SAF-T mensuel ou annuel (à définir)
2Format XML standardisé OCDE
3Conservation des données 10 ans

Statut Central POS pour la conformité SAF-T (à venir)

✓Architecture SAF-T pré-pensée pour les futures exigences luxembourgeoises
✓Activation prévue dès publication des spécifications officielles
✓Aucun surcoût prévu pour les clients existants

Cas typiques de contrôle

Norme pas encore en vigueur — préparation préventive uniquement

FAQ

Quand SAF-T devient obligatoire au Luxembourg ?

Annoncé pour 2027 sans date précise. Central POS prévoit d'activer le support dès publication des spécifications officielles, sans surcoût pour les clients existants.

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