Fiscalisation HORECA & retail — Pays-Bas

Aucune norme obligatoire

Pas de norme fiscale spécifique aux logiciels de caisse — règles générales TVA/comptables Belastingdienst · introduite en 0

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Qui est concerné ?

Aucune obligation spécifique. Mais les règles générales de la Belastingdienst s'appliquent (TVA, conservation des justificatifs 7 ans).

Seuil : Aucun seuil

Sanctions en cas de non-conformité

Pas de sanction directe au software, mais sanctions TVA classiques en cas de fraude.

Obligations légales (4)

1Conservation des données comptables pendant 7 ans
2Numérotation séquentielle des tickets (best practice)
3Export TVA exportable au format compatible Exact Online / Yuki
4Audit trail interne

Statut Central POS pour la conformité Aucune norme obligatoire

✓Best practices fiscales appliquées par défaut (numérotation, audit log immutable)
✓Export TVA en 1 clic vers Exact Online, Yuki, AccountView
✓Archivage 10 ans (au-delà du minimum légal)

Cas typiques de contrôle

Contrôle Belastingdienst : export comptable et historique 7+ ans présentables

FAQ

Pourquoi pas de norme aux Pays-Bas alors qu'en BE/FR/DE oui ?

Le législateur néerlandais a fait le choix de la flexibilité — confiance dans les contrôles classiques TVA + sanctions civiles fortes en cas de fraude. Cette approche pourrait évoluer si la fraude HORECA augmente.

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